Politique de confidentialité

Le site internet www.vettoolbox.eu est publié dans le cadre du projet VET Toolbox «Promouvoir l’enseignement et la formation professionnels inclusif et fondé sur la demande», une action cofinancée par l’Union européenne, à travers son organe de coopération au développement, et par le gouvernement allemand.

Ce site internet est hébergé et géré par Enabel, l’agence belge de développement, considérée comme responsable du traitement de vos données à caractère personnel dont elle dispose, en collaboration avec le centre de coordination du projet VET Toolbox situé dans les locaux d’Enabel.

Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox sont sensibles à la protection de votre vie privée. Nous nous engageons à protéger et à traiter vos données à caractère personnel avec soin, transparence et dans le strict respect de la législation en matière de protection de la vie privée.

L’objectif de cette Déclaration générale de protection de la vie privée (ci-après, la « Déclaration ») est de vous informer de manière complète sur le sujet. Elle explique comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel.

Nous vous invitons à prendre le temps de lire cette Déclaration pour vous familiariser avec nos pratiques en la matière.

Nous vous invitions également à prendre le temps de lire la Déclaration générale de protection de la vie privée d’Enabel sur laquelle la présente déclaration est basée. Vous pouvez y accéder sur le lien suivant : https://www.enabel.be/fr/content/title-1

Vous trouverez également de l’information en consultant le site de l’Autorité de protection des données en cliquant sur le lien suivant : https://www.privacycommission.be/fr.

À partir du 25/05/2018, le nouveau Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE s’applique.

Que signifient « donnée à caractère personnel », « traitement », qui est « responsable du traitement » et qui est la personne de contact privilégiée « DPO » ? Une donnée à caractère personnel est toute information à propos d’une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut, par exemple, s’agir du nom d’une personne, d’une photo, d’un numéro de téléphone, d’un code, d’un mot de passe, d’une date de naissance, d’une adresse courriel.

Le traitement consiste en toute opération portant sur une donnée à caractère personnel. Le traitement couvre entre autres tous les aspects liés à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de cette donnée.

Enabel, Agence belge de développement, ayant son siège social à B-1000 Bruxelles, rue Haute 147, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dont elle dispose. Cela signifie que nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de ces données et que nous sommes votre interlocuteur ainsi que celui des autorités de contrôle pour toute question relative à l’utilisation de celles-ci. Nous avons désigné comme point de contact unique au sein de notre entreprise un délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou « DPO ») dont les coordonnées sont les suivantes : Rue Haute 147, 1000 Bruxelles, courriel DPO@enabel.be

Notre Déclaration concerne toutes les personnes physiques, qu’elles soient candidats à une demande d’expertise et/ou des personnes demandant des informations sur le projet VET Toolbox. En revanche, les personnes morales ne sont pas concernées par cette Déclaration.

a) Catégories non particulières de données à caractère personnel

Les données de cette catégorie sont les données à caractère personnel vous concernant, c’est-à-dire les données permettant de vous identifier soit directement (des données telles que vos nom et prénom permettent votre identification immédiate), soit indirectement (des données telles que votre numéro de téléphone ou la plaque d’immatriculation de votre véhicule permettent votre identification de manière indirecte).

Lors de nos interactions avec vous et en fonction de la nature de votre relation contractuelle ou autre avec Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox, nous pouvons être amenés à collecter différentes données à caractère personnel vous concernant :

• données d’identification (par exemple : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de passeport, nationalité, etc.) ;
• données de contact (par exemple : adresse postale, adresse courriel, téléphone, etc.) ;
• données de paiement, notamment le compte en banque ;
• qualifications, notamment CV et références ;
• informations relatives aux formations que la personne concernée a suivies ou suivra ;
• informations concernant le développement personnel et les évaluations ;
• photo d’identité.

Dans certains cas, les données personnelles ne vous concernent pas seulement vous-même, mais également une ou plusieurs de vos relations (par exemple : vos enfants, votre partenaire).

Certaines de vos données peuvent être collectées par Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox:

• lorsque vous remplissez vos données en ligne pour soumettre votre candidature à un poste vacant chez Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox ;
• lorsque vous êtes recruté pour un poste vacant et que vous signez un contrat de travail ;
• lorsque vous participez à et/ou exécutez un marché public avec Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox ;
• lorsque vous vous abonnez à nos newsletters, répondez à nos invitations (conférences, évènements…), etc. ;
• lorsque vous nous contactez par les différents canaux mis à votre disposition par Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox (pour demander des informations ou introduire une plainte, par exemple) ;
• lorsque vous visitez un de nos sites internet ou vous utilisez une de nos applications mobiles, au moyen de cookies et d’autres technologies (pour plus d’informations sur les cookies, veuillez consulter notre Cookie Policy sur www.enabel.be) (sous le bouton « Cookies » en bas de page).

Quand nous vous demandons des données à caractère personnel, vous avez le droit de ne pas accéder à notre demande. Ce refus pourrait toutefois empêcher la naissance de relations contractuelles, modifier la nature de celles-ci ou en influencer la gestion.

Nous traitons vos données à caractère personnel pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité sont traitées.

Nous utilisons vos données à caractère personnel soit :

• lorsque nous avons obtenu votre consentement, auquel cas nous traitons vos données personnelles pour la ou les finalités spécifiques auxquelles vous avez consenti. Il s’agit, par exemple, de votre inscription à nos newsletters afin d’être tenu informé de nos activités ;
• dans le cadre de la gestion de nos marchés publics : gestion des offres, exécution du marché public ;
• Pour assurer le suivi des actions menées dans le cadre du projet VET Toolbox ;
• Pour partager des informations et des mises à jour sur l’évolution du projet VET Toolbox.

L’accès à vos données à caractère personnel n’est autorisé qu’aux seules personnes pour lesquelles cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. Elles sont tenues à une stricte discrétion professionnelle et doivent respecter toutes les prescriptions techniques et organisationnelles prévues pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel.

Les responsables techniques et du contenu de ce site internet ont signé une charte d’éthique et de confidentialité précisant leurs obligations de stricte confidentialité et de discrétion dans ses tâches de contrôle du bon fonctionnement des services informatiques, et plus précisément dans ses tâches de surveillance et de contrôle des données qu’elles soient personnelles, professionnelles ou privées.

Nous avons mis en place des moyens techniques afin de protéger vos données à caractère personnel. Nous voulons ainsi éviter que des personnes non autorisées y aient accès, les traitent, les modifient ou les détruisent.

Nos sites internet peuvent parfois contenir des liens vers des sites de tiers (médias sociaux, organisateurs d’évènements que nous soutenons…) dont les conditions d’utilisation ne tombent pas sous le champ d’application de cette Déclaration ni sous notre responsabilité. Nous vous recommandons par conséquent de lire attentivement leur Déclaration de protection des données à caractère personnel pour savoir comment ils respectent votre vie privée.

Afin de protéger votre vie privée, les collaborateurs d’Enabel et du projet VET Toolbox, qui sont autorisés à accéder à vos données, sont déterminés avec précision en fonction de leurs tâches.

Enabel et le partenariat du projet VET Toolbox font aussi appel à des sous-traitants, qui sont des partenaires spécialisés en Belgique ou à l’étranger, pour certains services afin d’améliorer la qualité de nos prestations.

Ces sous-traitants sont liés contractuellement avec nous et doivent, par conséquent, suivre nos instructions et respecter les principes repris dans notre Déclaration. En particulier, Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox s’assurent que ses sous-traitants ne disposent que des données qui sont nécessaires à l’exercice de leurs tâches et s’engagent vis-à-vis d’ Enabel et du centre de coordination du projet VET Toolbox à, d’une part, traiter ces données de manière sûre et confidentielle et, d’autre part, à ne les utiliser que pour l’exécution de leurs tâches.

Nous transmettons également vos données à d’autres personnes si nous y sommes contraints en vertu d’une obligation contractuelle ou légale, ou si un intérêt légitime le justifie. Dans ces cas, nous veillons à ce que ces personnes ne disposent que des données que nous devons transmettre en vertu de l’obligation contractuelle ou légale, ou qui sont proportionnées à l’intérêt légitime justifiant le transfert, et que ces personnes s’engagent vis-à-vis d’ Enabel et du centre de coordination du projet VET Toolbox à, d’une part, traiter ces données de manière sûre et confidentielle et, d’autre part, à ne les utiliser que pour la finalité pour laquelle les données leur avaient été transférées.

Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox ne transmet pas vos données pour utilisation commerciale à des tiers.

Compte tenu de ses activités tournées vers les pays partenaires de la Coopération belge au développement, Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox sont susceptibles de transmettre vos données en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la protection en renforçant davantage la sécurité informatique.

Les cookies sont des petits fichiers textes émis par le serveur du site web que vous consultez et qui sont inscrits via votre navigateur web sur le disque dur de votre système. Les cookies ne sont pas des programmes actifs exécutables et ne constituent, par conséquent, pas un risque pour votre système.

Enabel.be utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation et adapter son contenu en fonction de vos envies et préférences diverses. Vous avez le choix de refuser l’installation de ces cookies, mais il se peut alors que certaines fonctionnalités soient limitées ou impossibles.

Si vous poursuivez la visite de notre site sans modifier votre configuration concernant les cookies ou sans acceptation explicite des cookies, nous considérons que vous acceptez l’installation de ceux-ci.

Les cookies utilisés par Enabel ne sont pas de nature commerciale et n’enregistrent aucune donnée à caractère personnel. Les cookies sont effet utilisés pour faciliter votre expérience de navigation lors de votre identification. Il n’est par conséquent plus nécessaire de notifier à chaque fois vos paramètres personnels, comme la langue, les paramètres de visualisation, votre identifiant éventuel…

Les cookies (Google Analytics) sont également utilisés pour mettre en lumière les habitudes de navigation des utilisateurs, les pages visitées par ces derniers et à quelle fréquence, comment ils sont arrivés sur le site, combien de temps ils y restent. Sur la base de ces informations, le site peut ensuite être adapté pour répondre au mieux aux intérêts et aux besoins de ses utilisateurs. Par exemple, pour leur présenter des informations utiles personnalisées.

• Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent de retenir vos préférences afin de prévoir la configuration correcte lors d’une prochaine visite.
• Les cookies analytiques : ces cookies permettent de mesurer l’expérience de navigation du visiteur, les canaux par lesquels le site attire ses visiteurs, les termes utilisés pour rechercher le site, etc.

Vous désirez modifier la configuration des cookies ou supprimer des cookies ? C’est possible. Cliquez sur ce lien afin de connaitre la marche à suivre : https://www.aboutcookies.org.

Enabel et la VET Toolbox collecteront et traiteront les données à caractère personnel fournies dans le formulaire de demande d’expertise. Le traitement peut également être effectué électroniquement. C’est notamment le cas si un demandeur soumet les documents de demande correspondants par courrier électronique ou au moyen du formulaire en ligne accessible sur le site internet du responsable du traitement des données. Les données collectées grâce au formulaire de demande (en ligne et/ou sur papier) peuvent être utilisées par Enabel et la VET Toolbox afin d’assurer le suivi et de promouvoir en ligne et/ou hors ligne (par exemple via la publication de fiches de synthèse, d’articles et de tout autre matériel promotionnel en rapport avec la promotion du projet VET Toolbox) les actions menées dans le cadre du projet VET Toolbox.

Sur ce site internet, les utilisateurs ont la possibilité de s’abonner à la newsletter de la VET Toolbox. Le masque de saisie utilisé à cette fin détermine les données personnelles à transmettre, ainsi que le moment de la commande du bulletin d’information auprès du contrôleur.

Nous informons régulièrement nos publics cibles et nos partenaires par le biais d’une lettre d’information des progrès de la VET Toolbox. La lettre d’information de la VET Toolbox ne peut être reçue par la personne concernée que si (1) la personne concernée a une adresse électronique valide et (2) que la personne concernée s’inscrit pour l’envoi de la lettre d’information. Un e-mail de confirmation sera envoyé pour la première fois à l’adresse e-mail enregistrée par une personne concernée pour l’envoi de newsletter, pour des raisons juridiques, dans le cadre de la procédure de double opt-in. Cet e-mail de confirmation sert à prouver que le propriétaire de l’adresse e-mail en tant que personne concernée est autorisé à recevoir le bulletin d’information.

Lors de l’inscription à la newsletter, nous enregistrons également l’adresse IP du système informatique attribuée par le fournisseur de services Internet (ISP) et utilisée par la personne concernée au moment de l’enregistrement, ainsi que la date et l’heure de l’enregistrement. La collecte de ces données est nécessaire pour comprendre ultérieurement (éventuellement) l’utilisation abusive de l’adresse de courrier électronique d’une personne concernée. Elle sert donc l’objectif de la protection juridique du responsable du traitement.

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une inscription à la newsletter ne seront utilisées que pour l’envoi de notre newsletter. En outre, les abonnés à la newsletter peuvent être informés par e-mail, dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement du service de newsletter ou à une inscription en question, comme cela pourrait être le cas en cas de modification de l’offre de newsletter, ou en cas de changement de circonstances techniques. Les données personnelles collectées par le service de newsletter ne seront en aucun cas transférées à des tiers. L’abonnement à notre newsletter peut être résilié à tout moment par la personne concernée. Le consentement au stockage de données à caractère personnel que la personne concernée a donné pour l’envoi de la newsletter peut être révoqué à tout moment. Aux fins de la révocation du consentement, un lien correspondant est fourni dans chaque bulletin. Il est également possible de se désinscrire de la newsletter à tout moment directement sur le site internet de la VET Toolbox, ou de le communiquer au responsable du traitement des données.

La newsletter contient des pixels de suivi. Un pixel de suivi est un graphique miniature intégré dans de tels courriers électroniques, qui sont envoyés au format HTML pour permettre l’enregistrement et l’analyse de fichiers. Cela permet une analyse statistique du succès ou de l’échec des campagnes de marketing en ligne. Sur la base du pixel de suivi intégré, nous pouvons voir si et quand un e-mail a été ouvert par une personne concernée par les données et quels liens ont été utilisés par les personnes concernées dans l’e-mail.

Les données personnelles collectées dans les pixels de suivi contenus dans les lettres d’information sont stockées et analysées par le responsable du traitement afin d’optimiser l’envoi de la lettre d’information et d’adapter au mieux le contenu des futures lettres d’information aux intérêts de la personne concernée. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers. Les personnes concernées ont à tout moment le droit de révoquer la déclaration de consentement distincte émise au moyen de la procédure de double participation. Après une révocation, ces données personnelles seront supprimées par le responsable du traitement. Nous considérons automatiquement un retrait de la réception de la newsletter comme une révocation.

Sur ce site internet, le contrôleur intègre des composants de YouTube. YouTube est un portail internet de vidéos qui permet aux vidéastes de publier des clips vidéo gratuitement. Il propose également un visionnage, une révision et des commentaires gratuits. YouTube vous permet de publier toutes sortes de vidéos. Vous pouvez ainsi accéder à la fois à des films complets et à des émissions télévisées, ainsi qu’à des clips audio, à des bandes annonces et à des vidéos réalisées par les utilisateurs via le portail Internet.

La société d’exploitation de YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, ÉTATS-UNIS. YouTube, LLC, filiale de Google Inc., 1600 Amphitheatre Park, Mountain View, CA 94043-1351, ÉTATS-UNIS.

Lors de chaque accès à une page individuelle de ce site internet sur lequel a été intégré un composant YouTube, le navigateur internet invite l’internaute à télécharger automatiquement le composant YouTube. Pour plus d’informations sur YouTube, consultez la page https://www.youtube.com/yt/about/. Au cours de cette procédure technique, YouTube et Google collectent des informations concernant les sous-pages visitées par l’internaute sur notre site internet.

Si l’internaute est connecté sur YouTube, YouTube reconnaît à chaque appel à une sous-page qui contient une vidéo YouTube, quelle sous-page spécifique de notre site Internet a été visitée par l’internaute. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et attribuées au compte YouTube correspondant de l’internaute.

YouTube et Google seront avertis par le composant YouTube que l’internaute a visité notre site internet. Si l’internaute concerné au moment de la visite de notre site est connecté sur YouTube; cette collecte d’informations se produit même si l’internaute ne visionne pas une vidéo YouTube. Cette procédure peut être évitée si l’internaute se déconnecte de son propre compte YouTube avant de se rendre sur notre site internet.

Les dispositions relatives à la protection des données de YouTube, disponibles à https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/, fournissent des informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par YouTube et Google.

Le contrôleur de données doit traiter et stocker les données personnelles uniquement pour la période nécessaire pour atteindre l’objectif de stockage, ou dans la mesure où cela est permis par le législateur européen ou d’autres législateurs dans les lois ou règlements auxquels le contrôleur est soumis.

Si la finalité du stockage n’est pas prouvable, ou si une période de stockage prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent arrive à expiration, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux exigences légales.

Droit d’accès: vous avez un droit d’accès aux données qui vous concernent. Vous pouvez nous demander :

• si nous traitons ou non vos données à caractère personnel ;
• dans quels buts nous les traitons ;
• quelles catégories de données sont traitées ;
• à quelles catégories de destinataires elles sont communiquées ;
• leur durée de conservation ;
• des informations quant aux droits que vous pouvez exercer (rectification, effacement…) ou à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données ;
• l’origine des données traitées.

Droit de rectification: si vous constatez que, malgré nos efforts, vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les rectifier.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »): dans certains cas bien précis, la législation vous permet de faire supprimer vos données à caractère personnel. C’est le cas notamment si :

• les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles nous les avons collectées ;
• le traitement de vos données est fondé exclusivement sur votre consentement et vous décidez de retirer celui-ci ;
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n’existe pas, dans notre chef, de motifs légitimes qui prévalent sur les vôtres.

Votre droit à l’oubli n’est toutefois pas absolu. Nous sommes en droit de continuer à conserver vos données lorsque cette conservation est nécessaire, entre autres au respect d’une obligation légale, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement: dans certains cas bien précis, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas lorsque :

• vous contestez l’exactitude d’une donnée personnelle, le temps que nous puissions contrôler celle-ci et
• vos données, bien que n’étant plus nécessaires à la poursuite des finalités du traitement, vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

La limitation du traitement prendra fin dans les circonstances suivantes :

• vous nous donnez votre accord en ce sens ;
• le traitement de vos données est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• le traitement est nécessaire à la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ;
• le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public.

Droit à la portabilité: dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies :

• vous soient transmises ;
• ou soient transmises directement par Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox à un autre responsable du traitement, à condition que cela s’avère techniquement possible.

C’est le cas lorsque :

• vous avez consenti au traitement de vos données ou le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat et
• lorsqu’il s’agit d’un traitement automatisé.

Droit d’opposition: lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur un intérêt légitime ou général dans notre chef, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Cependant, il ne sera pas tenu compte de votre demande si notre intérêt légitime s’avère supérieur au vôtre ou si le traitement de vos données demeure nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit de retirer votre consentement: lorsque le traitement par Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox est basé sur votre consentement, vous pouvez à tout moment vous opposer (i) au traitement des données dans le cadre des finalités précitées et (ii) au traitement de données à caractère personnel concernant votre santé. Dans ce cas, Enabel et le centre de coordination du projet VET Toolbox pourraient se trouver dans l’impossibilité de réaliser cette finalité et/ou de donner suite à votre demande d’intervention. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement de vos données à caractère personnel effectué durant la période précédant votre retrait de consentement.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser votre demande datée et signée, accompagnée d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité par courrier ou courriel à notre délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes : Enabel – Data Protection Officer – Rue Haute 147, 1000 Bruxelles. Courriel : DPO@enabel.be

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de vie privée, vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes :

Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles – Tél. : +32 2 274 48 00 – Courriel : commission@privacycommission.be.